Chronique Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Chaînes de distribution d’OPC – OPC non autorisé à la commercialisation en France – Documentation inexacte et trompeuse – Documentation établie par le fournisseur – Responsabilité du CIF distributeur.

Rapport d’activité 2017 du Pôle Assurance Banque Épargne (AMF-ACPR), 30 mai 2018.
Décision de la Commission des sanctions du 11 avril 2018 à l’égard de la société Conseil Patrimoine Finance et de MM. Jack Sautjeau, Samuel Sautjeau et Christophe Roche.
Décision de la Commission des sanctions du 2 mai 2018 à l’égard de la société MB Conseils et Patrimoines et de M. Marc Bonnet.

L'auteur

Revue de l'article

1. Dans le rapport annuel 2017 publié le 30 mai 2018 par le Pôle commun à l’ACPR et à l’AMF, les deux autorités de régulation relèvent des dysfonctionnements dans les chaînes de distribution de FIA étrangers et constatent que les risques de mauvaise commercialisation sont accentués quand le nombre d’acteurs est multiplié.Il est exposé dans ce rapport que des contrôles effectués sur la commercialisation d’un FIA de droit britannique non autorisé à la commercialisation en France ont montré que l’interposition d’un PSI français entre le FIA et les distributeurs qui étaient des conseillers en ...
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