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Espace Banque & Droit

Chronique Régulation et conformité

Gel des avoirs : l’ACPR et la DGT mettent à jour leurs lignes directrices

Créé le

12.12.2019

Élément central de la conformité des banques, le régime du gel des avoirs a été retouché en 2016 et fait l’objet de nouvelles lignes directrices de l’ACPR et de la DGT que les établissements vont devoir intégrer

Lignes directrices de l’ACPR et de la DGT relatives aux mesures de gel des avoirs.Articles L. 562-1 et s. du Code monétaire et financier.

Myriam Roussille
  • Agrégé des facultés de droit, professeur Université du Mans, JS Sorbonne Affaires-Finance
Stéphane Fékir
  • Responsable de veille réglementaire – Direction de la Compliance Natixis

Introduction (par Myriam Roussille)

Source d’obligation de conformité. Le respect des mesures de gel des avoirs constitue un élément central de la conformité des banques et des autres établissements du secteur financier[1]. Moins connues que celles attachées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), elles les prolongent pourtant puisqu’elles consistent à empêcher ou à restreindre l’accès aux ressources économiques et financières de toute personne ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188