Chronique Régulation et conformité

Gel des avoirs : l’ACPR et la DGT mettent à jour leurs lignes directrices

Élément central de la conformité des banques, le régime du gel des avoirs a été retouché en 2016 et fait l’objet de nouvelles lignes directrices de l’ACPR et de la DGT que les établissements vont devoir intégrer

Lignes directrices de l’ACPR et de la DGT relatives aux mesures de gel des avoirs.Articles L. 562-1 et s. du Code monétaire et financier.

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances
  • Stéphane FEKIR
    • Responsable de veille réglementaire Direction de la compliance
      Natixis

Revue de l'article

Introduction (par Myriam Roussille)Source d’obligation de conformité. Le respect des mesures de gel des avoirs constitue un élément central de la conformité des banques et des autres établissements du secteur financier[1]. Moins connues que celles attachées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), elles les prolongent pourtant puisqu’elles consistent à empêcher ou à restreindre l’accès aux ressources économiques et financières de toute personne qui participe de près ou de loin à des actes de terrorisme.L’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au ...
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