Chronique : Garanties

Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial

Cass. com., 10 février 2015, n° 148 FS-P+B (n° 12-26580), Sté J & F Kruth GMBH c/ BNP Paribas

 

Après avoir énoncé que le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l’appel d’une garantie à première demande, telles que prévues par la lettre de garantie et les Règles Uniformes de garanties sur demande, publication CCI n° 458, est la contrepartie de l’autonomie de la garantie, que le bénéficiaire doit les respecter pour mettre en jeu celle-ci et que le garant doit vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer, une cour d’appel retient que la demande de paiement de la garantie à première demande a été faite par l’avocat de la société bénéficiaire de la garantie, lequel devait justifier d’un pouvoir spécial à cette fin, dont il n’est pas démontré qu’il ait été joint aux télécopies mettant en jeu la garantie ou aux lettres les confirmant.
Par ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée concernant la qualité de mandataire de l’avocat unanimement reconnue par la société bénéficiaire de la garantie et par le garant, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

Selon la célèbre formule de Ihering, « la forme est la soeur jumelle de la liberté [1] ». En matière de garantie à première demande, le respect des formes et modalités prévues pour la mise en jeu de la garantie, aux termes de la lettre émise par le garant en faveur du bénéficiaire, peut aussi être le prix de son autonomie et de l’automaticité de son exécution, comme le rappelle un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 février 2015 [2], qui montre que le contentieux de l’exécution de la garantie autonome ne se limite pas à la fraude ou l’appel manifestement abusif.En ...
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