Chroniques : Garanties

Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non).

Commentaire de Nicolas Rontchevsky

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 425 FS-P+B+R+I (n° 17-16.332), Sté Castel et Fromaget c/ Sté Natiocrédibail et autres.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

Un entrepreneur, ayant réalisé des travaux pour une société qui avait conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec trois sociétés de crédit-bail immobilier, a assigné en paiement le crédit-preneur et les sociétés de crédit-bail sur le fondement de la garantie de paiement prévu par l’article 1799-1 du Code civil. Pour rejeter la demande de garantie de paiement formée par l’entrepreneur contre les crédit-bailleresses, une cour d’appel a retenu que le concours financier de celles-ci étant constitutif d’opérations de crédit, il y a lieu de constater que le maître de l’ouvrage a bien eu ...
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