Chronique Garanties

Garanties : Garantie autonome – Scission de la société bénéficiaire – Transmission de la garantie (non) – Possibilité d’une convention contraire.

Cass. com. 31 janvier 2017, n° 174 FS-P+B+R+I (n° 15-19158) CRCAM des Pyrénées-Gascogne c/ Sté nouvelle Les Grandes Rousses.

 

En application des articles 2321 du Code civil et L. 236-3 du Code de commerce, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

La garantie autonome 1 est-elle mécaniquement transmise en même temps que la créance de son bénéficiaire ? Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 janvier 2017 2, destiné à la plus large diffusion (puisqu’il sera mentionné dans le Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2017), répond par la négative à cette question inédite dont les enjeux sont importants pour les praticiens du droit des garanties. En l’occurrence, par contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004, la société Hôtel les Grandes Rousses a donné son fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant en location ...
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