Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.

Cass. com. 31 mai 2016, n° 518 FS-P+B+R+I (n°13-25.509), Me X ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Casetti condiments c/ Société Los Comails Holding.

Si après la mise en œuvre d’une garantie à première demande, le donneur d’ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu’il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l’autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l’exécution ou l’inexécution des obligations nées du contrat de base, de sorte qu’il incombe à chaque partie à ce contrat de prouver cette exécution ou inexécution conformément aux règles de preuve du droit commun.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Commentaire de Nicolas RontchevskyLe contentieux de la garantie autonome concerne le plus souvent la question de son blocage en cas d’appel frauduleux ou manifestement abusif par son bénéficiaire [1]. Aussi doit-on relever un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2016 [2], destiné à être mentionné dans le Rapport annuel de la Haute juridiction, qui se prononce sur une situation plus originale et inédite : le recours exercé par le donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire ayant mis en jeu la garantie autonome couvrant une garantie de passif avant de faire ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)