Chronique : Garanties

Garanties : Gage – Modification en période suspecte – Conditions de validité – Examen de la nature et de l’assiette du gage

Cass. com. 27 sept. 2016, n° 15-10421, Sté Natixis c/ SELARL Mandon ès qual., F-P+B.


Est nul de plein droit toute hypothèque ou tout gage ou nantissement constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées lorsque celui-ci est en cessation des paiements. Une cour d’appel ne peut assimiler la modification de gage, opérée au cours de la période suspecte du débiteur, à une constitution de gage sans rechercher si la substitution avait conféré au créancier un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

La modification par avenant d’un gage ne peut pas être assimilée à la constitution d’un nouveau gage sans examiner les effets de cette modification. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2016 [1], relatif aux nullités de la période suspecte (entre la date de la cessation des paiements et celle du jugement d’ouverture de la procédure collective) prévues par l’article L. 632- 1, 6° du Code de commerce [2], dont l’approche pragmatique mérite d’être relevée.En l’occurrence, par acte du 12 novembre 2008, une société ayant pour ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)