Chronique : Garanties

Garanties : Gage des stocks – Nouveau dispositif – Option avec le droit commun (oui)

Ordonnance n° 56-2016 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

 

Un nouveau régime du gage des stocks est instauré par une ordonnance du 29 janvier 2016, prévoyant la liberté de choix entre le droit commun du gage et le régime spécial du Code de commerce applicable au gage des stocks, dont l’efficacité est renforcée.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Dix ans après l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le régime du gage des stocks du Code de commerce est modifié. L’introduction dans ce code d’un gage sur stocks spécifique avait constitué une innovation inattendue de l’ordonnance du 23 mars 2006 [1]. Les rédacteurs de ce texte n’avaient en effet pas suivi sur ce point les recommandations de la Commission Michel Grimaldi et avaient créé un gage des stocks sans dépossession, réservé aux établissements de crédit, dont le régime (cf. art. L. 527-1 et s., C. com.), dérogatoire au droit commun du gage (cf. art. 2333 et ...
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