Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)

Cass. com. 16 septembre 2014, n° 13-20306, P+B, X c/ Banque Populaire Provençale et Corse.

 

Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°158

Banque et Droit 158

La force majeure permet-elle à la caution de s’exonérer de son obligation à l’égard du créancier ? À cette question inédite semble-t-il, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative, aux termes d’un arrêt du 16 septembre 2014 [1] dont la portée va bien au-delà du droit du cautionnement.En l’occurrence, par acte du 26 janvier 2007, le gérant d’une société s’est rendu caution solidaire du remboursement d’un prêt consenti à celle-ci par une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La caution a fait ...
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