Chronique Garanties

Garanties : Cautionnement hypothécaire de la dette d’un associé consenti par une SCI – Action en nullité de la garantie – Nullité absolue.

Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, FS-P+B, n° 16-17184, SCI X c/ Z

 

Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé, qui vise à faire constater une nullité absolue, était soumise à la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable, et, selon l’article 26-II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Pour déclarer prescrite l’action en nullité du cautionnement hypothécaire souscrit par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un associé, une cour d’appel retient que cette action est fondée sur un vice affectant l’acte de cautionnement, en ce qu’il n’entrerait pas dans l’objet social, et non sur une irrégularité de la délibération de l’assemblée générale des associés ayant autorisé cet engagement de la société, et qu’en conséquence, l’action engagée n’est pas soumise à la prescription triennale de l’article 1844-14 du Code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l’ancien article 1304 du Code civil en matière de vice du consentement, en ce qu’elle se fonde sur l’erreur quant au caractère et à la portée du cautionnement souscrit et ajoute que la nullité invoquée est une nullité relative, car elle vise à protéger les intérêts de la SCI.

En statuant comme elle l’a fait, alors que l’action en nullité de la caution hypothécaire était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l’action n’était pas prescrite à la date de l’introduction de l’instance, la cour d’appel a violé l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’article 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et l’article 26- II de la même loi.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

La validité de la sûreté accordée par une société civile immobilière (SCI) en garantie des dettes d’un associé 1 suscite un contentieux nourri. Dans ce contexte, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 octobre 2017 2 apporte une précision remarquable quant à la nature de la nullité de la sûreté qui est encourue en cas de méconnaissance des exigences légales et jurisprudentielles en la matière.En l’occurrence, un associé d’une SCI a souscrit un contrat de prêt, en son nom personnel (et non pas en qualité d’associé), auprès d’un tiers (une personne physique). En ...
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