Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement – Époux communs en biens – Article 1415 du Code civil – Consentement du conjoint de la caution – Obligation de mise en garde à la charge de la banque (non)

Cass. com. 9 févr. 2016, n° 14-20.304, P+B
Le consentement du conjoint de la caution n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant, préalablement à son consentement exprès.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Lorsqu’un cautionnement est délivré par une personne physique mariée sous un régime de communauté, le bénéficiaire ne peut poursuivre l’exécution de la garantie sur les biens communs que s’il avait pris soin de recueillir le consentement du conjoint à la mise en place de cette sûreté. L’article 1415 du Code civil dispose en effet : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. »Ce texte a ...
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