Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement – Disproportion de l’engagement du cofidéjusseur – Libération par application de l’art. L. 341-4 C. conso. – Bénéfice de subrogation de l’art. 2314 C. civ. – Recours personnel en contribution de l’art. 2310

Cass. ch. mixte, 27 févr. 2015, n° 13-13.709, FS-P+B+I.

 

La sanction prévue par l’article L. 341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs, de sorte que le cofidéjusseur recherché par le créancier, et qui n’est pas fondé à invoquer le défaut de transmission d’un droit dont il aurait été privé pour revendiquer le bénéfice de l’article 2314 du Code civil, ne peut ultérieurement agir sur le fondement de l’article 2310 du même code contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°160

Banque et Droit 160

C’est en chambre mixte que la Cour de cassation a rendu le 27 février dernier cet arrêt qui concerne deux importantes questions, non réglées jusqu’alors à ce niveau, du genre de celles qui naissent de la complexité particulière de l’opération de cautionnement, à laquelle participent trois personnes au minimum, mais qui en fait intervenir souvent davantage encore.En l’espèce, ce ne sont d’ailleurs pas moins de cinq cautions qui s’étaient engagées à garantir le remboursement d’une série de prêts consentis par une banque à une société. Concédons que c’est au sort de l’action dirigée contre ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)