Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier

Cass. com. 17 mai 2017, F-P+B (n° 15-15746), X c/ Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique.

 

Pour condamner, en qualité de caution, l’associé d’une société en liquidation judiciaire à payer à une banque une certaine dette au titre de son engagement (souscrit, pour une dette antérieure, à une date où la société se trouvait en liquidation judiciaire), une cour d’appel énonce qu’il n’est pas interdit de se porter caution d’un débiteur dont l’insolvabilité est avérée et que le fait d’écarter l’erreur prétendue de la caution sur la situation financière de la cautionnée, dès lors que l’existence de la dette principale est constante, équivaut à éliminer l’absence de cause et retient qu’il doit en être déduit que, la caution, étant parfaitement avisée de ce que sa société avait fait l’objet d’un jugement de liquidation au moment où elle a souscrit son engagement, celui-ci n’était pas dépourvu de cause. En se déterminant par ces motifs, impropres à caractériser, en l’absence d’un avantage consenti par le créancier, la cause de l’engagement souscrit par la caution, après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 2289 du même code.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mai 2017 [1] se prononce sur une question ancienne et controversée : la cause de l’engagement de la caution, qu’il invite à examiner aussi sous l’angle de la récente réforme du droit des contrats.En l’espèce, l’associé d’une société à responsabilité limitée s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de ladite société au profit d’une banque. Le 3 juillet 2009, la société a été mise en redressement judiciaire, lequel a été converti le 21 juillet suivant en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa ...
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