Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement – Contrat de sous-traitance – Recours en remboursement de la caution solvens – Subrogation dans l’action directe du sous-traitant

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, FS-P+B+I (n° 16-10719), Sté Colas et al. c/ Société Générale.

 

La banque qui a fourni le cautionnement prévu a l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance peut être subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et est fondée à exercer l’action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l’ouvrage.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

L’action directe en paiement reconnue par la loi au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage [1] est-elle de celles dans lesquelles la caution solvens peut être subrogée pour les besoins de son recours en remboursement ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de l’admettre, formellement, dans un arrêt rendu le 18 mai 2017. On aurait pu penser la question résolue depuis longtemps. Mais ce n’était pas exactement le cas.Un arrêt pouvait sans doute être cité [2] qui avait censuré une cour d’appel pour n’avoir pas prononcé la décharge de la caution en application de ...
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