Chronique Garanties

Garanties : Cautionnement – Caution mariée – Accord exprès du conjoint – Article 1415 C. civ. – Caractère disproportionné de l’engagement – Article L. 332-1 C. consom. – Éléments d’appréciation – Biens communs et revenus du conjoint de la caution.

Cass. com. 22 février 2017, n° 15-14.915, P+B+I.


Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son épouse.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Comment apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée ? En considération de quels biens exactement faut-il le faire ? On peut penser la question très classique. Elle n’est pas complètement résolue pourtant, ce qui est plutôt contrariant puisque l’exigence de proportionnalité est très générale et sévèrement sanctionnée.Le texte par lequel l’éventuelle disproportion est ainsi sanctionnée de façon quasi générale est aujourd’hui l’article L. 332-1 du Code de la consommation. Cet article nouveau remplace l’ancien article L. 341-4 du même code depuis une ordonnance du 14 ...
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