Chronique : Garanties

Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des co

Cass. com. 24 juin 2014, pourvoi n° 13-21.074, FS-P+B.

 

Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par un premier juge n’est pas tenu, en cas d’infirmation de cette décision de liquidation par une cour d’appel suivie du prononcé par elle du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
La connaissance que la caution a pu en avoir en sa qualité de dirigeant de la société débitrice ne suffit pas à caractériser l’acceptation par cette caution des modifications des conditions d’un prêt.
L’absence de contestation du montant de la créance dans des conclusions de première instance ne caractérise pas, de la part du représentant légal de la société débitrice, un aveu judiciaire qu’il en garantit personnellement le paiement en qualité de caution.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°157

Banque et Droit 157

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt ci-dessus résumé, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 juin 2014, soulevait trois questions de droit, autant dire plus qu’il n’en faut pour donner de l’intérêt à une décision qui intéresse le droit des procédures collectives, d’une part, le droit du cautionnement et de la preuve, d’autre part.La question de droit des procédures collectives posée à la Cour pouvait être résumée ainsi : l’irrégularité d’une déclaration de créance effectuée dans le cadre d’une procédure de liquidation (irrégularité liée à l’impossibilité ...
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