Chronique : Garanties

Garanties : Aval. Devoir d’information du banquier (non).

Cass. com. 20 avr. 2017, F-P+B.


L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d’information.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

L’aval est la transposition du cautionnement dans le monde cambiaire. Ce voyage au pays du change modifie certainement le régime juridique de la sûreté. Les liens avec le droit spécial applicable aux cautions sont rompus. Mais le droit commun des contrats doit-il aussi être tenu à distance ? La jurisprudence de la Cour de cassation est en ce sens. Un arrêt rendu le 20 avril dernier en atteste [1].Un crédit avait été consenti par une banque à une société, matérialisé par un billet à ordre. Le dirigeant avalisa l’effet de commerce, et fut assigné en paiement lorsque le débiteur principal ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)