Chronique : Garanties

Garanties : Article 1120 C. civ – Porte-fort – Promesse de ratification – Caractère autonome

Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13694, P+B

 

La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Le droit français des sûretés personnelles est en ruines. Le cautionnement a été discrédité par les dispositions issues de la loi du 1er août 2003 – notamment en matière de mentions manuscrites et de juste proportion – qui, douze ans après, suscitent encore un contentieux spectaculaire dont cette chronique se fait régulièrement l’écho. Quant au caractère accessoire renforcé, supposé constituer le coeur battant du cautionnement, il est compris très différemment par la doctrine et par la Cour de cassation [1]. Puisque le vaisseau-amiral fait naufrage, certains praticiens cherchent refuge sur ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)