Chronique Garanties

Garanties : Ancien article 1131 du Code civil – Concours bancaires renouvelés pour quelques mois seulement – Absence de cause du cautionnement (non).

Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16.839, F-P+B+I.


La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement ; le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée succédant à un concours à durée indéterminée, auquel il a été mis fin avec préavis, n’est pas, à lui seul, de nature à caractériser l’existence d’une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme.
Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier.
L’obligation résultant du cautionnement consenti en garantie du remboursement de concours financiers n’est pas sans cause au sens de l’article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du seul fait que ces concours n’auraient été renouvelés que pour une durée de quelques mois, tandis que le cautionnement aurait été souscrit pour une durée de cinq ans.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Pour une entreprise, la perte du soutien de son principal établissement de crédit est un événement grave, dont il se pourrait qu’elle ne se relève jamais. Lorsque le départ du banquier se profile, les dirigeants, inquiets, seront tentés de le retenir avec leur garantie personnelle, ou, s’ils l’avaient déjà donnée, de relever le montant de leurs engagements. En contrepartie de ces sacrifices, ils espèrent reconquérir durablement la confiance de leur bailleur de fonds. Dans l’espèce aujourd’hui considérée, la fin des lignes de crédit n’avait été différée que de quelques mois. Les concours, ...
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