Garantie indépendante. Contre-garantie. Appel dépourvu de fondement. Droit du contre-garant à la restitution de la somme payée au garant de premier rang.

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil