Garantie indépendante. Contre-garantie. Appel dépourvu de fondement. Droit du contre-garant à la restitution de la somme payée au garant de premier rang.
Créé le
09.11.2004-
Mis à jour le
17.11.2010Paris 1re ch. G (aud. sol.) 23 juin 2004, Banque centrale Populaire du Maroc c/BarclaysBank 1.