Chronique : Garanties

Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SARL au profit d’une banque – Contrariété de la garantie à l’intérêt social – Nullité de la garantie (non)

Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28504 et n° 14-11028 (F-P+B) SCP X et MMA IARD et autres c/ Sté Clico Investment bank limited.


Il résulte des dispositions de l’article L. 223-18 du Code de commerce, lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l’article 10 de la directive 209/ 101/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, ayant codifié la première directive 68/ 151/ CEE du Conseil, du 9 mars 1968, que, serait-elle établie, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers.
Viole l’article 223-18 du Code de commerce l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour annuler la garantie hypothécaire constituée par une société à responsabilité limitée au profit d’une banque, relève que s’il n’est pas contestable que cette société a une communauté d’intérêts avec la société anonyme qui la détient à 100 %, et plus largement, avec le groupe A, aucune contrepartie directe n’est venue équilibrer son engagement de « caution » et ajoute que le terrain donné en garantie constitue son unique actif immobilisé et en déduit que cet acte est contraire à l’intérêt de la société à responsabilité limitée.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

La question de savoir si une société peut valablement consentir une sûreté pour garantir la dette d’un tiers, et en particulier la dette de l’un de ses associés, est très importante pour la pratique bancaire. Elle a suscité ces dernières années un contentieux abondant [1] et pas moins de trois arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation en moins d’un an. Le dernier en date, rendu le 12 mai 2015 [2], mérite d’autant plus de retenir l’attention qu’il ne s’inscrit pas dans le prolongement de ses prédécesseurs quant à l’incidence de la contrariété de la garantie à l’intérêt ...
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