Chronique : Gestion de portefeuille

Fonds à gestion de type extinctive

Le décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 précise le régimedu cantonnement des actifs des OPC et des fonds à gestion de type extinctive dont le nouveau cadre a été tracé par la loi PACTE.

D. n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive.

L'auteur

Revue de l'article

 Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des investisseurs (porteurs de parts ou actionnaires) d’un organisme de placement collectif (OPC) ou du public le commande, le législateur autorise le recours à certains outils de gestion de la liquidité[1]. À côté de la suspension des rachats ou des émissions de parts ou d’actions, il existe une technique plus radicale, qui consiste à cantonner des actifs déterminés qui soulèvent un problème de liquidé[2]. La technique consiste à scinder l’OPC en deux véhicules : d’une part, un OPC destiné à isoler les actifs dont la ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)