Florilège autour du champ d’application du dispositif européen en matière de services de paiement

Par cet arrêt du 2 avril 2020, la Cour de justice vient apporter de nombreuses précisions relatives au champ d'application matériel, spatial et personnel de la DSP 1.

CJUE 2 avril 2020, aff. C480/18, « PrivatBank » AS.

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Revue de l'article

La lecture in extenso de l’intégralité du titrage réalisé par les services de la Cour de Justice révèle assez l’étendue des questions soulevées par cet arrêt rendu le 2 avril 2020 en matière de services de paiement, à l’occasion du recours d’un établissement de crédit letton contre la décision rendue par le régulateur financier local (la Commission des marchés financiers et de capitaux) l’ayant condamné à une amende pour inexécution d’un ordre de paiement.Si la décision est rendue sous l’empire de la « DSP 1 »[1], elle n’en comporte pas moins des enseignements applicables au dispositif le ...
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