Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
La fiche de renseignement est-elle exacte ?
Créé le
07.02.2019Le banquier peut-il se fier à autrui en matière de mise en garde ?
« Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté que la banque produisait une fiche de renseignements datée du 7 juin 2007, signée par M. et Mme Pontout, et différents documents justificatifs, l’arrêt relève que cette fiche ne comporte aucune anomalie apparente et que la réalité des éléments qui y figurent n’est pas contestée ; qu’il retient que l’argumentation de ces derniers, selon laquelle cette fiche n’est pas complète, leur dossier ayant été ...