Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Favoriser la libre circulation des datas (données non personnelles) : que vive le secret bancaire !

Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne : JOUE L 303, 28 novembre 2018, pp. 59-68.

Un règlement du 14 novembre 2018 libéralise les flux des données non personnelles dans l’Union. S’il concerne les acteurs bancaires et financiers en tant qu’utilisateurs de services de cloud computing, d’intelligence artificielle et plus largement de Big Data, il pourrait aussi avoir des répercussions sur les traitements de données qu’ils opèrent en tant que fournisseur de services et interroge tant la pérennité du secret bancaire que la portée des obligations de portabilité.

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances
  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit

Revue de l'article

Favoriser l’économie européenne de la donnée. Après les personnes, les biens, les services et les capitaux, les autorités européennes ont jugé opportun d’organiser une cinquième liberté au sein de l’UE [1], celle relative à la circulation des données non personnelles. Tel est l’objet du règlement 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union (ci-après le Règlement) [2]. La Commission poursuit en effet l’objectif de « créer une économie européenne fondée sur les données » [3], considérant que celles-ci « sont ...
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