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Facturation des frais liés à la carte bancaire aux commerçants : premières condamnations prononcées par la DGCCRF

Facturation des frais liés à la carte bancaire aux commerçants : premières condamnations prononcées par la DGCCRF

Cinq banques et un établissement de paiementviennent d’être condamnés par la DGCCRFpour ne pas avoir respecté le cadre posé parle règlement (UE) n° 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiementliées à une carte.

L'auteur

  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

Revue de l'article

Encadrement des relations liées à la carte. Et voici un point qui doit désormais retenir sérieusement l’attention des acteurs du paiement : les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler les règles qui s’imposent à eux en matière de carte bancaire et peuvent prononcer à l’encontre des contrevenants de solides amendes administratives.On le sait, tout professionnel qui accepte d’être réglé par carte bancaire doit conclure avec une banque ou un autre Prestataire de service de paiement (PSP) un contrat réglementant les conditions dans lesquelles le service d’acquisition d’ordre sera ...
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