Chronique Droit pénal bancaire et financier

Exercice illégal de la profession de banquier : Rappel de la nécessité du caractère habituel des faits commis

Des opérations successives de retrait suivies de remisesde fonds à une seule personne, réalisées à la suited’une remise unique de fonds remboursable par ce tiersne suffisent pas à démontrer le caractère habitueldes opérations de banque au sens de l’article L. 511-5du Code monétaire et financier.

Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-80.090 : Dr. pénal nov. 2020, comm. 191, obs. J.-H. Robert.

L'auteur

Revue de l'article

Le monopole bancaire a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit (voire aux sociétés de financement dans un cas) l’accomplissement « à titre habituel » des opérations de banque. Il se traduit, concrètement, par deux interdictions principales visant, respectivement, les opérations de crédit et la réception de fonds remboursables du public. Ce dernier cas nous intéresse plus particulièrement ici.L’article L. 511-5, alinéa 2, du Code monétaire et financier interdit ainsi « à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables ...
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