Chronique Droit pénal bancaire et financier
Exercice illégal de la profession de banquier : Rappel de la nécessité du caractère habituel des faits commis
Créé le
16.12.2020Des opérations successives de retrait suivies de remisesde fonds à une seule personne, réalisées à la suited’une remise unique de fonds remboursable par ce tiersne suffisent pas à démontrer le caractère habitueldes opérations de banque au sens de l’article L. 511-5du Code monétaire et financier.
Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-80.090 : Dr. pénal nov. 2020, comm. 191, obs. J.-H. Robert.
Le monopole bancaire a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit (voire aux sociétés de financement dans un cas) l’accomplissement « à titre habituel » des opérations de banque. Il se traduit, concrètement, par deux interdictions principales visant, respectivement, les opérations de crédit et la réception de fonds remboursables du public. Ce dernier cas nous intéresse plus particulièrement ici.
L’article L. 511-5, alinéa 2, du Code monétaire et financier ...
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