Chronique Gestion de portefeuille

Étendue de l’obligation de vigilance de la banque dépositaire dans une gestion frauduleuse d’actifs

La faible protection des investisseurs ayant souscrit dans des FIA britanniques avant l’application de la directive AIFM : un aperçu de la situation post-Brexit ?

CA Paris, pôle 5, chambre 6, 9 janvier 2019, n°: 17/01335, Yalia Invest Limited.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Des investisseurs ont confié entre 2005 et 2009 des mandats de gestion à la société Yalia Invest Limited, société de droit anglais immatriculée à Londres, en lui remettant des fonds sous forme de chèques ou de virements. Les plaquettes de présentation de la société Yalia Invest Limited et de ses produits précisaient qu’il s’agissait d’une société d’investissement en gestion alternative, proposant à des investisseurs privés des produits financiers dont le produit A BA BB, ayant présenté entre 2003 et 2007 des performances de 21 % à 104 % par an et nécessitant un investissement initial ...
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