Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

L’étendue de l’effet attributif de la saisie-attribution sur les comptes joints

Le cotitulaire du débiteur saisi doit établir qu’une partie des fonds saisis lui appartient en propre pour que ceux-ci soient exclus de l’assiette de la saisie.

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, arrêt n° 385 F-P+B, pourvoi n° K 18-10.408, Gaille c/ Société CA Consumer Finance.

L'auteur

  • Bonneau
    •   : Professeur
        : Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    •   : Agrégé des facultés de droit
        :
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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

Un compte joint, qui est alimenté par les fonds de ses cotitulaires, repose sur la solidarité active et passive[1]. La solidarité joue dans les rapports des cotitulaires avec le banquier teneur de compte : chaque cotitulaire est débiteur de l’intégralité du solde débiteur vis-à-vis du banquier et le banquier est débiteur de la totalité du solde créditeur vis-à-vis de chaque cotitulaire. En revanche, la solidarité ne joue pas vis-à-vis des tiers et n’affecte pas les rapports personnels des cotitulaires : les droits de chacun d’eux sont définis par la convention qui les unit.Les tiers ne ...
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