Droit de la régulation bancaire
Établissement de monnaie électronique et supervision bancaire
ACPR 22 décembre 2021, procédure n° 2019-06, Mangopay.
- Le 30/03/2021
- Revue Banque
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L’ACPR sanctionne d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 150 000 euros une FinTech pour des manquements à ses obligations en matière de LCB-FT.
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Revue Banque n°855
Banque de détail : la crise accélère une transformation nécessaire
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Revue Banque
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Blanchiment des capitaux : le Tribunal de l’Union européenne valide le retrait de l’agrément d’une banque estonienne, Trib. UE, 6 oct. 2021, aff. T-351/18 et T-584/18, Ukrselhosprom PCF LLC et Versobank AS c/ BCE
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- 19/01/2022
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Droit de la régulation bancaire : Frais bancaires : l’ACPR sanctionne BNP Paribas Réunion, ACPR, Com. sanct., 5 novembre 2021, n° 2020-07, BNP Paribas Réunion
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Modifications de la répression du délit d’abus de confiance
- Chronique
- 03/12/2021
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Florilège de solutions découlant d’une décision intéressant la "fraude à la taxe carbone"
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- 03/12/2021
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Crise sanitaire : Centralisation des dépôts au Trésor : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État, CE, 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR
- Article
- 17/11/2021
- Revue Banque N° 862
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- 17/11/2021
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Droit de la régulation bancaire : Nouvelle décision de condamnation de l’ACPR à l'encontre d'un établissement de crédit, ACPR 14 octobre 2021, procédure n° 2020-08, Rakuten Europe Bank SA
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- 10/11/2021
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Droit de la régulation bancaire : Résolution et garantie des dépôts : le recours du FGDR rejeté par le Conseil d’État , CE 28 septembre 2021, n° 447625, FGDR
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- 10/11/2021
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Droit de la régulation bancaire : Droit souple et contrôle de légalité, CJUE, gde ch., 15 juillet 2021, FBF c/ ACPR, aff. C-911/19
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- 28/10/2021
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- 28/10/2021
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Accès des autorités répressives aux informations financières
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- 22/10/2021
- Banque & Droit N° 199
La caractérisation du délit d’abus de biens sociaux implique une démonstration certaine d’un abus des biens de la société
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Pas de QPC pour Arkéa, CE 20 juillet 2021, Société Crédit mutuel Arkéa, n° 451308.
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Une nouvelle mission pour l’ACPR, Loi n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO, 24 août 2021, texte n° 1 ; Dalloz, actualité, 8 sept. 2021, obs. X. Delpech.
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- 09/10/2021
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Financement de panneaux photovoltaïques et délit d’escroquerie
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- 06/09/2021
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Précision sur l’élément matériel du délit
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- 06/09/2021
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Droit de la régulation bancaire : L’ACPR sanctionne la Caisse de crédit municipal de Bordeaux, ACPR, Comm. sanct., 3 juin 2021, n° 2020-04, Caisse de crédit municipal de Bordeaux
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- 01/09/2021
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Résolution bancaire : la Cour des comptes européenne publie un nouveau rapport d’audit sur le Mécanisme de résolution unique , Cour des comptes européennes, Rapport spécial « La planification des résolutions dans le cadre du mécanisme de résolution unique », 14 janvier 2021.
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- 30/06/2021
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Droit de la régulation bancaire : Nouvelle condamnation d’un établissement de crédit par l’ACPR , ACPR, comm. sanct., 7 mai 2021, n° 2020-05, Carrefour Banque SA
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Utilisation frauduleuse d’une mention à connotation bancaire : Précision de l’ACPR à l’égard de l’expression « néobanque »
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- 16/06/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire : Nécessité de motiver la confiscation de fonds saisis sur un compte bancaire
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- 16/06/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment : Transposition inutile en droit interne de la « 6e directive antiblanchiment »
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Saisie pénale des sommes déposées sur un compte bancaire, État du droit dix ans après la loi du 9 juillet 2010
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Nouveau rôle reconnu à l’ACPR à l’égard des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
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- 24/05/2021
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Droit de la régulation bancaire : Droit souple et actifs numériques , CE 2 avril 2021, Société Blockchain Process Security e. a., n° 448415.
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Droit de la régulation bancaire : Pouvoirs de police administrative de l’ACPR et contrôle du juge, CE 25 mars 2021, Société Interhold, n° 438669.
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- 29/04/2021
- Revue Banque N° 856
ACPR : confirmation d’une mesure conservatoire, ACPR, sous-collège sectoriel de la banque, décision n° 2021-C-06, 11 mars 2021
- Article
- 29/04/2021
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- 29/04/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier : La nécessité d’actes commis « habituellement »
- Chronique
- 07/04/2021
- Banque & Droit N° 196
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Escroquerie : Les agissements du prévenu doivent déterminer une remise pour pouvoir être réprimés sur le fondement de l’escroquerie
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- 07/04/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Saisie de sommes déposées sur un compte de dépôt : Rejet d’une QPC contre l’article 706- 154 du Code de procédure pénale
- Chronique
- 07/04/2021
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Chronique Droit pénal bancaire et financier : Interdiction de payer en espèces : Rappel utile des règles intéressant l’application de la loi dans le temps
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- 07/04/2021
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Droit pénal bancaire et financier : Droit pénal du crédit à la consommation : Responsabilité du vendeur en matière de crédit affecté
- Chronique
- 26/02/2021
- Banque & Droit N° 195
Droit pénal bancaire et financier : faux en écritures privées/ escroquerie : Précisions sur le faux en écriture en matière de cession Dailly
- Chronique
- 26/02/2021
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Droit pénal bancaire et financier : Abus de faiblesse : Nécessité de démontrer l’état de faiblesse
- Chronique
- 26/02/2021
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Résolution bancaire – Reconnaissance mutuelle : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur les exceptions au principe de reconnaissance mutuelle à propos de mesures de résolution bancaire, J. Kokott, concl. présentées le 19 novembre 2020, Banco de Portugal, Fondo de Resolucion, Novo Banco SA c/ VR, aff. C-504/19
- Article
- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Droit de la régulation bancaire : Première condamnation d’un intermédiaire en financement participatif par l’ACPR, ACPR, Com. Sanct., 27 janvier 2021, procédure n° 2019-08, COTIZUP
- Chronique
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- 24/02/2021
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- Chronique
- 24/02/2021
- Revue Banque N° 854
Droit de la régulation bancaire : Supervision et résolution bancaires : deux ordonnances adaptent le droit français de la régulation bancaire au nouveau cadre juridique européen , Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 : JO, 23 déc. 2020, texte n° 16 ; Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ; JO, 23 déc. 2020, texte n° 18.
- Chronique
- 22/01/2021
- Revue Banque N° 853
Droit de la régulation bancaire : Supervision et résolution bancaires : deux ordonnances adaptent le droit français de la régulation bancaire au nouveau cadre juridique européen , Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 : JO, 23 déc. 2020, texte n° 16 ; Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 ; JO, 23 déc. 2020, texte n° 18.
- Chronique
- 22/01/2021
- Revue Banque N° 853
Banca Tercas : Système de garantie des dépôts et aides d’État , Concl. de l’avocat général Evgeni Tanchev, présentées le 29 octobre 2020 dans l’affaire Commission c/ République italienne, C-425/19 P.
- Chronique
- 28/12/2020
- Revue Banque N° 851
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- 28/12/2020
- Revue Banque N° 851
Droit de la régulation bancaire : Première banque sanctionnée pour des manquements liés au RGPD, CNIL, formation restreinte, n° SAN-2020-009, 18 novembre 2020, Société Carrefour Banque
- Chronique
- 23/12/2020
- Revue Banque N° 851
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Abus de confiance : Rappel sur le caractère précaire de la remise du bien
- Chronique
- 16/12/2020
- Banque & Droit N° 194
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier : Rappel de la nécessité du caractère habituel des faits commis
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- 16/12/2020
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Statut contentieux du droit souple : La Cour de justice est appelée à se prononcer sur l’invocabilité des recommandations de l’Autorité bancaire européenne devant les juridictions nationales , Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 septembre 2020, aff. C-501/18, BT c/ Balgarska Narodna Banka
- Chronique
- 27/11/2020
- Revue Banque N° 850
Droit de la régulation bancaire : Précisions du Conseil d’État à propos des peines prononcées par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit , CE, 9/10 ch. réunies, 15 octobre 2020, n° 432873, Banque d’escompte
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- 27/11/2020
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- Chronique
- 27/11/2020
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- 27/11/2020
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Droit de la régulation bancaire : Banques coopératives et stabilité financière, CJUE, 16 juillet 2020, OV e. a. c/ Banca d’Italia, aff. C-686/18
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- 28/10/2020
- Revue Banque N° 849
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Escroquerie/usurpation d’identité : Absence de responsabilité de la société de courtage victime d’une usurpation de dénomination sociale à l’égard d’un tiers trompé
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- 14/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment d’argent : Observations à la lecture du rapport d’activité de TRACFIN pour l’année 2019
- Chronique
- 14/10/2020
- Banque & Droit N° 193
Droit de la régulation bancaire : Contrôle juridictionnel des décisions de la BCE, Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole SA c/ BCE, aff. T-576/18 – Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank c/ BCE, aff. T-577/18. – Trib. UE 8 juillet 2020, CA Consumer Finance c/ BCE, aff. T-578/18.
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- 24/09/2020
- Revue Banque N° 848
Droit de la régulation bancaire : Contrôle juridictionnel des décisions de la BCE, Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole SA c/ BCE, aff. T-576/18 – Trib. UE 8 juillet 2020, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank c/ BCE, aff. T-577/18. – Trib. UE 8 juillet 2020, CA Consumer Finance c/ BCE, aff. T-578/18.
- Chronique
- 24/09/2020
- Revue Banque N° 848
Droit de la régulation bancaire : Surveillance prudentielle et principe de transparence, Trib. UE, 25 juin 2020, Malacalza Investimenti Srl c/ BCE, aff. T-552/19
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- 31/07/2020
- Revue Banque N° 847
Droit de la régulation bancaire : Surveillance prudentielle et principe de transparence, Trib. UE, 25 juin 2020, Malacalza Investimenti Srl c/ BCE, aff. T-552/19
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- 31/07/2020
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Chronique Droit Pénal Bancaire et Financier : Escroquerie par utilisation de chèques sans provision réalisée par un tiers, ESCROQUERIE
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- 28/07/2020
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- 28/07/2020
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Chronique Droit Pénal Bancaire et Financier : Nouvelles précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire, SAISIE DE COMPTE BANCAIRE
- Chronique
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- 26/06/2020
- Revue Banque N° 846
Droit de la régulation bancaire : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie son rapport annuel pour 2019, ACPR, Rapport d’activité 2019, publié le 28 mai 2020
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- 26/06/2020
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Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Saisie de compte bancaire : Précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire
- Chronique
- 24/06/2020
- Banque & Droit N° 191
Vers une médiation du crédit aux particuliers ?
- Article
- 03/06/2020
- Banque & Droit N° HS-2020-2
L’encadrement juridique de la médiation bancaire
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- 02/06/2020
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Banques coopératives, régulation prudentielle et marché intérieur : Interrogation de la Cour de justice sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation italienne sur les banques populaires, G. Hogan, conclusions présentées le 11 février 2020 dans l’affaire C-686/18, OC e. al. c/ Banca d’Italia e. al.
- Article
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- Revue Banque N° 845
Droit de la régulation bancaire : L’ACPR et la lutte contre les appels frauduleux aux dons en lien avec le Covid-19 , ACPR - DGCCRF, communiqué de presse, 7 mai 2020
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- 26/05/2020
- Revue Banque N° 845
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- Article
- 26/05/2020
- Revue Banque N° 845
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- Article
- 26/05/2020
- Revue Banque N° 845
Droit de la régulation bancaire : Régulation et responsabilité de la puissance publique, CAA Paris 30 janvier 2020, M. A., n° 18PA02382.
- Chronique
- 28/04/2020
- Revue Banque N° 844
Décision du Haut Conseil de stabilité financière d’abaisser le taux du coussin contra-cyclique à 0 %, HCSF, déc. n° D-HCSF-2020-2, 1er avril 2020.
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- 28/04/2020
- Revue Banque N° 844
Droit de la régulation bancaire : Régulation et responsabilité de la puissance publique, CAA Paris 30 janvier 2020, M. A., n° 18PA02382.
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- 28/04/2020
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Décision du Haut Conseil de stabilité financière d’abaisser le taux du coussin contra-cyclique à 0 %, HCSF, déc. n° D-HCSF-2020-2, 1er avril 2020.
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- 28/04/2020
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Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Blanchiment : Renforcement des dispositions pénales relatives à la LCB-FT
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- 14/04/2020
- Banque & Droit N° 190
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Abus de confiance : Précisions sur l’élément matériel du délit d’abus de confiance en cas de virements opérés par erreur
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- 14/04/2020
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- 14/04/2020
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Droit de la régulation bancaire : Quelques évolutions intéressant TRACFIN et l’ACPR en matière de lutte contre le blanchiment
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Droit de la régulation bancaire : Quelques évolutions intéressant TRACFIN et l’ACPR en matière de lutte contre le blanchiment
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Droit de la régulation bancaire : Résolution bancaire et opérations de restructuration, CJUE 14 novembre 2019, State Street Bank International GmBH c/ Banca d’Italia, aff. C-255/18.
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- 27/02/2020
- Revue Banque N° 842
Droit de la régulation bancaire : Résolution bancaire et opérations de restructuration, CJUE 14 novembre 2019, State Street Bank International GmBH c/ Banca d’Italia, aff. C-255/18.
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- 27/02/2020
- Revue Banque N° 842
Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Chèques : Précisions sur l’élément intentionnel des délits de retrait et de blocage de la provision d’un chèque
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- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
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- 19/02/2020
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Chronique : Droit pénal bancaire et financier : Prescription : Prescription de l’action publique applicable au délit de pratiques commerciales trompeuses intéressant un produit financier
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- 19/02/2020
- Banque & Droit N° 189
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et contrôle juridictionnel, CE 4 décembre 2019, Fédération bancaire française, n° 41550
- Chronique
- 30/01/2020
- Revue Banque N° 841
Droit de la régulation bancaire : Droit souple et contrôle juridictionnel, CE 4 décembre 2019, Fédération bancaire française, n° 41550
- Chronique
- 30/01/2020
- Revue Banque N° 841
Droit de la régulation bancaire : Recours en annulation et retrait d’agrément bancaire, CJUE (gde ch), 5 novembre 2019, BCE c/ Trasta Komercbanka AS (TKB) e.a ., aff. jtes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P
- Chronique
- 19/12/2019
- Revue Banque N° 839
Droit de la régulation bancaire : Recours en annulation et retrait d’agrément bancaire, CJUE (gde ch), 5 novembre 2019, BCE c/ Trasta Komercbanka AS (TKB) e.a ., aff. jtes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P
- Chronique
- 19/12/2019
- Revue Banque N° 839
Droit de la régulation bancaire : Clientèle fragile : nouvelles exigences posées par un communiqué, Banque de France, Observatoire de l’inclusion bancaire, communiqué, 16 octobre 2019
- Chronique
- 22/11/2019
- Revue Banque N° 838
Droit de la régulation bancaire : Précisions sur l’organisation de la surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel, CJUE 2 octobre 2019, Arkéa c/ BCE, aff. C-152/18 P.
- Chronique
- 23/10/2019
- Revue Banque N° 837
Droit de la régulation bancaire : Précisions sur l’organisation de la surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel, CJUE 2 octobre 2019, Arkéa c/ BCE, aff. C-152/18 P.
- Chronique
- 23/10/2019
- Revue Banque N° 837
Les risques juridiques liés au crédit à la consommation
- Ouvrage
- 17/10/2019
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Exercice illégal de la profession de banquier, Évolution légale de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Saisie de comptes bancaires, Rejet d’une QPC intéressant l’article 706-154 du Code de procédure pénale
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Chronique Droit pénal bancaire et financier : Instruments de paiement, Adoucissement des sanctions applicables en cas de contrefaçon ou de falsification d’instruments de paiement
- Chronique
- 09/10/2019
- Banque & Droit N° 187
Droit de la régulation bancaire : Condamnation d’un établissement de monnaie électronique par l’ACPR, ACPR, Com. sanct., procédure n° 2018-03, 2 juill. 2019, Transaction Services International (TSI)
- Chronique
- 03/09/2019
- Revue Banque N° 835
Droit de la régulation bancaire : Condamnation d’un établissement de monnaie électronique par l’ACPR, ACPR, Com. sanct., procédure n° 2018-03, 2 juill. 2019, Transaction Services International (TSI)
- Chronique
- 03/09/2019
- Revue Banque N° 835
Chronique Droit pénal bancaire : Escroquerie et usage de chèques falsifiés - Impossibilité de caractériser à la fois l’escroquerie et l’usage de chèques falsifiés
- Chronique
- 05/08/2019
- Banque & Droit N° 186
Chronique Droit pénal bancaire : Abus de confiance - La caractérisation du délit d’abus de confiance nécessite une remise antérieure à titre précaire
- Chronique
- 05/08/2019
- Banque & Droit N° 186
Droit de la régulation bancaire : Actualité sur le MSU, CJUE, 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ BCE, aff. C-450/17 P, ECLI:EU:C:2019:372
- Chronique
- 21/06/2019
- Revue Banque N° 834
Droit de la régulation bancaire : Actualité sur le MSU, CJUE, 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ BCE, aff. C-450/17 P, ECLI:EU:C:2019:372
- Chronique
- 21/06/2019
- Revue Banque N° 834
Chronique Droit pénal bancaire : Recel d’exercice illégal de la profession de banquier : Condamnation d’une avocate pour recel d’exercice illégal de la profession de banquier
- Chronique
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Droit pénal bancaire : Escroquerie : La commission de faits constitutifs d’escroqueries pour obtenir des crédits indus
- Nomination
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Chronique Droit pénal bancaire : Saisie : Précisions sur l’autorisation du procureur de la République en matière de saisie de compte bancaire
- Chronique
- 11/06/2019
- Banque & Droit N° 185
Droit de la Régulation bancaire : systèmes de garantie des dépôts et aides d’État, Trib. UE, 19 mars 2019, République italienne e. a. c/ Commission, aff. jtes T-98/16, T-196/16 et T-198/16, ECLI:EU:T:2019:167
- Chronique
- 22/05/2019
- Revue Banque N° 833
Droit de la Régulation bancaire : systèmes de garantie des dépôts et aides d’État, Trib. UE, 19 mars 2019, République italienne e. a. c/ Commission, aff. jtes T-98/16, T-196/16 et T-198/16, ECLI:EU:T:2019:167
- Chronique
- 22/05/2019
- Revue Banque N° 833
Droit de la régulation bancaire : L’ACPR et l’exemption au mécanisme d’urgence applicable aux API, ACPR, Instruction n° 2019-I-01 du 18 février 2019
- Chronique
- 29/04/2019
- Revue Banque N° 832
Droit de la régulation bancaire : L’ACPR et l’exemption au mécanisme d’urgence applicable aux API, ACPR, Instruction n° 2019-I-01 du 18 février 2019
- Chronique
- 29/04/2019
- Revue Banque N° 832
Chronique Droit pénal bancaire : Abus de confiance et abus de faiblesse : Les divers abus d’un conseiller clientèle
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Droit pénal bancaire : Blanchiment et escroquerie : La limite à la caractérisation concomitante de la complicité d’escroquerie et du blanchiment
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Droit pénal bancaire : Blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire ou financier illicite : Retour sur la condamnation « record » d’UBS
- Chronique
- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Une évolution notable des services de paiement : l’exigence d’authentification forte
- Article
- 08/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Droit de la régulation bancaire : L'indépendance des gouverneurs des banques centrales nationales et de la BCE, CJUE, gde ch., 26 février 2019, Ilmārs Rimšēvičs c/ République de Lettonie, aff. jtes C-202/18 et C-238/18
- Chronique
- 22/03/2019
- Revue Banque N° 831
Droit de la régulation bancaire : L'indépendance des gouverneurs des banques centrales nationales et de la BCE, CJUE, gde ch., 26 février 2019, Ilmārs Rimšēvičs c/ République de Lettonie, aff. jtes C-202/18 et C-238/18
- Chronique
- 22/03/2019
- Revue Banque N° 831
Droit de la réglementation bancaire : MSU et agrément bancaire : précisions utiles sur l’évaluation des demandes d’agrément, BCE, Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément – Informations générales concernant les demandes d’agrément, 2e édition révisée, 9 janvier 2019.
- Chronique
- 27/02/2019
- Revue Banque N° 830
Droit de la réglementation bancaire : MSU et agrément bancaire : précisions utiles sur l’évaluation des demandes d’agrément, BCE, Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément – Informations générales concernant les demandes d’agrément, 2e édition révisée, 9 janvier 2019.
- Chronique
- 27/02/2019
- Revue Banque N° 830
Chronique Droit pénal bancaire : L’encadrement pénal du cashback, Décret n° 2018-1224, 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement : JO, 26 déc. 2018, texte n° 31.
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit pénal bancaire : Droit pénal du chèque et motivation de l’emprisonnement ferme, Cass. crim. 28 novembre 2018, n° 18-80.917.
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit pénal bancaire : Nouvelle condamnation pour exercice illégal de la profession de banquier, CA Chambéry 7 novembre 2018, n° 18/00039 : JurisData n° 2018-020604.
- Chronique
- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Droit de la régulation bancaire : MSU et contrôle des acquisitions de participation qualifiée, CJUE 19 décembre 2017, Silvio Berlusconi et Fininvest SpA c/ Banca d’Italia et IVASS, aff. C-219/17
- Chronique
- 25/01/2019
- Revue Banque N° 829
Droit de la régulation bancaire : MSU et contrôle des acquisitions de participation qualifiée, CJUE 19 décembre 2017, Silvio Berlusconi et Fininvest SpA c/ Banca d’Italia et IVASS, aff. C-219/17
- Chronique
- 25/01/2019
- Revue Banque N° 829
Droit de la régulation bancaire : Précisions du Conseil d’État sur la Recommandation de l’ACPR en matière d’assurance emprunteur, Conseil d'État 22 octobre 2018, n° 413667
- Chronique
- 21/12/2018
- Revue Banque N° 827
Droit de la régulation bancaire : Précisions du Conseil d’État sur la Recommandation de l’ACPR en matière d’assurance emprunteur, Conseil d'État 22 octobre 2018, n° 413667
- Chronique
- 21/12/2018
- Revue Banque N° 827
Chronique Droit pénal bancaire : Fraude fiscale : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – Lutte contre la fraude – Disposition intéressant les banques – Droit répressif.
- Chronique
- 18/12/2018
- Banque & Droit N° 182
Droit de la régulation bancaire : Garantie des dépôts et responsabilité du superviseur bancaire, CJUE 4 octobre 2018, Nikolay Kantarev c/ Balgarska Narodna Banka, aff. C-571/16.
- Chronique
- 22/11/2018
- Revue Banque N° 826
Droit de la régulation bancaire : Garantie des dépôts et responsabilité du superviseur bancaire, CJUE 4 octobre 2018, Nikolay Kantarev c/ Balgarska Narodna Banka, aff. C-571/16.
- Chronique
- 22/11/2018
- Revue Banque N° 826
Droit de la régulation bancaire : Indépendance de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales, CJUE, ord., 20 juillet 2018, BCE c/ République de Lettonie, aff. C-238/18 R
- Chronique
- 29/10/2018
- Revue Banque N° 825
Droit de la régulation bancaire : Indépendance de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales, CJUE, ord., 20 juillet 2018, BCE c/ République de Lettonie, aff. C-238/18 R
- Chronique
- 29/10/2018
- Revue Banque N° 825
Chronique : Droit pénal bancaire : Opposition indue au paiement d’un chèque : Chèque – Opposition au paiement – Motif imaginaire – Complicité – Instigation.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Droit pénal bancaire : Application de la loi dans l’espace : Application de la loi dans l’espace – Escroquerie – Faux et usage – Victime banque française – Infractions indivisibles.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Droit pénal bancaire : Convention judiciaire d’intérêt public : Convention judiciaire d’intérêt public – Établissement de crédit – Apporteur d’affaires libyen – Corruption active d’agents publics étrangers – Amende et engagements de la société.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique : Droit pénal bancaire : Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire : Chèque de garantie – Encaissement – Dépôt de plainte – Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles.
- Chronique
- 15/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Droit de la régulation bancaire : Une décision importante en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit , CJUE, 7 août 2018, VTB Bank (Austria) AG c/ Finanzmarktaufsichtsbehörde, aff. C-52/17
- Chronique
- 26/09/2018
- Revue Banque N° 824
Droit de la régulation bancaire : Annulation par le Tribunal de l’Union européenne de décisions de la BCE en matière de calcul du ratio de levier, Tribunal de l’Union européenne, arrêts dans les affaires T-733/16, Banque Postale c/ BCE ; T-745/16, BPCE c/ BCE ; T-751/16, Confédération nationale du Crédit Mutuel c/ BCE ; T-757/16, Société générale c/ BCE ; T-758/16, Crédit Agricole c/ BCE, et T-768/16, BNP Paribas c/ BCE, 13 juillet 2018 – Communiqué de presse n° 110/18.
- Article
- 07/09/2018
- Revue Banque N° 823
Droit de la régulation bancaire : Le Tribunal de l’Union européenne précise la notion de dirigeant effectif , Trib. UE 24 avril 2018, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence e. al., aff. jtes T-133/16 à T-136/16.
- Chronique
- 26/06/2018
- Revue Banque N° 822
Extension de la notion de « Personne politiquement exposée », Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : JO, 20 avr. 2018, texte n° 28.
- Chronique
- 26/06/2018
- Revue Banque N° 822
Droit de la régulation bancaire : Les missions des organes centraux participent de la régulation bancaire , CE 9 mars 2018, Société Crédit Mutuel Arkéa, n° 409634 ; CE 9 mars 2018, Société Crédit Mutuel Arkéa, n° 405047
- Chronique
- 28/05/2018
- Revue Banque N° 821
Droit de la régulation bancaire : Les organes centraux des groupes bancaires coopératifs et mutualistes sont soumis au principe d’impartialité , CE, ord. réf. 7 février 2018, Crédit mutuel Arkéa et al., n° 417443 ; CE 9 mars 2018, Crédit Mutuel Arkéa et al., n° 399413.
- Chronique
- 23/04/2018
- Revue Banque N° 820
Droit de la régulation bancaire : Cryptomonnaies : la position de la Banque de France, Banque de France, « L’émergence du bitcoin et autres crypo-actifs : enjeux, risques et perspectives », Focus n° 16, 5 mars 2018
- Chronique
- 26/03/2018
- Revue Banque N° 819
Droit de la régulation bancaire : Gestion des crises bancaires par la BCE : des progrès mais peut mieux faire !, Cour des comptes européenne, « L’efficience de la gestion des crises bancaires par la BCE », rapport spécial n° 02/2018, 16 janvier 2018
- Chronique
- 23/02/2018
- Revue Banque N° 818
Droit de la régulation bancaire : Arkéa est soumise au contrôle prudentiel de la BCE en tant que composante du groupe Crédit Mutuel, TUE 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa c/ BCE, aff. T-52/16 ; TUE 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa c/ BCE, aff. T-712/15
- Chronique
- 25/01/2018
- Revue Banque N° 817
Droit de la régulation bancaire : Nouvel arrêté réglementant l’agrément bancaire, Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l’agrément, aux modifications de situation et au retrait de l’agrément des établissements de crédit : JO 7 décembre 2017, texte n° 24.
- Chronique
- 20/12/2017
- Revue Banque N° 815
Droit de la régulation bancaire : vers l’achèvement de l’Union bancaire ?
- Chronique
- 24/11/2017
- Revue Banque N° 814
Droit de la régulation bancaire : Vers une surveillance financière européenne plus intégrée, Comm. UE, « Renforcer la surveillance intégrée pour consolider l’Union des marchés de capitaux et l’intégration financière dans un environnement en mutation », 20 septembre 2017, COM(2017) 542 final.
- Chronique
- 24/10/2017
- Revue Banque N° 813
Droit de la régulation bancaire : Évolutions du droit de la régulation bancaire découlant de la DSP 2, Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : JO du 10 août 2017, texte n° 26.
- Chronique
- 25/09/2017
- Revue Banque N° 812
Droit de la régulation bancaire : La recommandation de l'ACPR sur le libre choix de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier , ACPR, Recommandation n° 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier
- Article
- 30/08/2017
- Revue Banque N° 811
Condamnation de la Banque Postale par l'ACPR, ACPR 18 mai 2017, déc. n° 2016-04, La Banque Postale
- Article
- 28/06/2017
- Revue Banque N° 810
Droit de la régulation bancaire : Clarification par le Tribunal de l’Union européenne de la répartition des compétences au sein du Mécanisme de surveillance unique , Trib. UE 16 mai 2017, Landeskreditbank Baden-Württemberg - Förderbank c/ Banque Centrale Européenne, aff. T-122/15
- Article
- 28/06/2017
- Revue Banque N° 810
Condamnation de BNP Paribas par l'ACPR, ACPR 30 mai 2017, déc. n° 2016-06, BNP Paribas
- Article
- 28/06/2017
- Revue Banque N° 810
Droit de la régulation bancaire : Avis du CCSF en matière d'assurance-emprunteur, Comité consultatif du secteur financier, avis du 18 avril 2017
- Chronique
- 26/05/2017
- Revue Banque N° 809
Droit de la régulation bancaire : La Banque centrale européenne publie son rapport annuel sur ses activités en matière prudentielle
- Chronique
- 21/04/2017
- Revue Banque N° 808
Droit de la régulation bancaire : Informations secrètes et régulation bancaire
- Chronique
- 24/03/2017
- Revue Banque N° 807
Droit de la régulation bancaire : Insuffisance de la diversification de la composition des organes dirigeants des établissements de crédit, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’analyse comparative des pratiques en matière de diversité en vertu de la directive 2013/36/UE, COM (2016) 774 final, du 8 décembre 2016.
- Article
- 24/02/2017
- Revue Banque N° 806
Nouvelle condamnation d'un établissement de crédit pour manquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, ACPR 28 décembre 2016, n° 2016-01, Saxo Banque France
- Breve
- 24/02/2017
- Revue Banque N° 806
SAS Morning : évolution d'une mesure conservatoire, ACPR 29 décembre 2016, n° 2016-P-101
- Breve
- 24/02/2017
- Revue Banque N° 806
Droit de la régulation bancaire : Précisions utiles à propos de règles de procédure intéressant l'ACPR, ACPR, déc. n° 2015-08, 8 déc. 2016, AXA France Vie
- Chronique
- 25/01/2017
- Revue Banque N° 805
Droit de régulation bancaire : Les incidences sur l'ACPR du renforcement de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : JO, 2 déc. 2016, texte n° 1
- Chronique
- 22/12/2016
- Revue Banque N° 803
Droit de régulation bancaire : Mesures conservatoires prises par l’ACPR à l’encontre de la succursale de Paris de la National Bank of Pakistan, Avis ACPR, 25 octobre 2016.
- Chronique
- 24/11/2016
- Revue Banque N° 802
Droit de la régulation bancaire : Le juge administratif s’invite dans le conflit opposant la Confédération Nationale du Crédit Mutuel à Arkéa, TA Rennes, ord. réf., 25 août 2016, Confédération Nationale du Crédit Mutuel, n° 1603449
- Chronique
- 26/10/2016
- Revue Banque N° 801
Droit de la régulation bancaire : Nouvelle décision de sanction rendue contre un organisme d'assurance pouvant intéresser les établissements de crédit, ACPR, 29 juillet 2016, n° 2015-10, Skandia Life SA
- Chronique
- 28/09/2016
- Revue Banque N° 800
Droit de la régulation bancaire : Reconnaissance du contrôle de légalité d’une recommandation et d’une position de l’ACPR, CE 20 juin 2016, Fédération française des sociétés d’assurance, n° 384297CE ; 30 juin 2016, Crédit Agricole SA, n° 383822 ; CE 30 juin 2016, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, n° 385606
- Chronique
- 30/08/2016
- Revue Banque N° 799
Droit de la régulation bancaire : Manquements aux obligations en matière de « droit au compte », Comm. sanct., ACPR, 19 mai 2016, Société Générale, n° 2013-04
- Chronique
- 30/06/2016
- Revue Banque N° 798
Droit de la régulation bancaire : Nouvelle décision de sanction rendue contre un établissement de crédit, ACPR 29 avril 2016, n° 2015-06, Isbank Paris
- Chronique
- 27/05/2016
- Revue Banque N° 797
Droit de la régulation bancaire : Précisions sur le régime préventif de lutte contre le blanchiment des capitaux, CJUE 10 mars 2016, Safe Interenvíos, C-235/14
- Chronique
- 26/04/2016
- Revue Banque N° 796
Droit de la régulation bancaire : L’Union européenne se dote d’un plan d’action contre le financement du terrorisme
- Chronique
- 25/03/2016
- Revue Banque N° 795
Droit de la régulation bancaire : Précisions utiles du Conseil d’État sur la procédure devant l’ACPR, Conseil d’État 20 janvier 2016, n° 374950, Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Chronique
- 26/02/2016
- Revue Banque N° 794
Droit de la régulation bancaire : Vers l’achèvement de l’Union bancaire ?, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts
- Chronique
- 27/01/2016
- Revue Banque N° 793
Droit de la régulation bancaire : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit-elle rester une autorité administrative indépendante ?
- Chronique
- 28/12/2015
- Revue Banque N° 791
Droit de la régulation bancaire : Le régime de la preuve applicable aux procédures disciplinaires devant l'ACPR, CE 14 octobre 2015, Société Générale, n° 381173
- Chronique
- 24/11/2015
- Revue Banque N° 790
Droit de la régulation bancaire : La réforme de la procédure de prévention et de résolution des crises bancaires : présentation succincte, Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière : JO, 21 août 2015, p. 14652
- Chronique
- 27/10/2015
- Revue Banque N° 789
Droit de la régulation bancaire : Précisions utiles sur les règles de procédure intéressant l’ACPR , ACPR, Comm. sanct., 24 juillet 2015, n° 2014-07, Generali Vie.
- Chronique
- 22/09/2015
- Revue Banque N° 788
Droit de la régulation bancaire : Contrôles de l’ACPR et respect des droits fondamentaux des assujettis, ACPR, Comm. sanct., 5 juin 2015, Mutuelle d’Ivry – La Fraternelle, n° 2014-08
- Chronique
- 24/08/2015
- Revue Banque N° 787
Droit de la régulation bancaire : nouvelle condamnation disciplinaire d’un changeur manuel, ACPR 21 mai 2015, n° 2015-01, SARL Ambition des frères c/ M. Akash ARIF.
- Chronique
- 23/06/2015
- Revue Banque N° 786
Droit de la régulation bancaire : La Banque Centrale Européenne n’est pas compétente pour réglementer l’activité des chambres de compensation, TUE, 4 mars 2015, Royaume-Uni c/BCE, aff. T-496/11
- Chronique
- 26/05/2015
- Revue Banque N° 785
Protection de la clientèle et bonnes pratiques professionnelles, ACPR, Recommandation sur le traitement des réclamations, 2015-R-03 du 26 février 2015
- Chronique
- 28/04/2015
- Revue Banque N° 784
Droit de la régulation bancaire : Florilège de décisions de condamnation rendues par l’ACPR, Déc. ACPR n° 2013-07 du 11 février 2015, State Bank of India - Déc. ACPR n° 2014-03 du 24 février 2015, Compagnie nantaise d’assurances maritimes et terrestres - Déc. ACPR n° 2014-05 du 26 février 2015, Cards off
- Chronique
- 24/03/2015
- Revue Banque N° 783
Droit de la régulation bancaire : Nouvelle condamnation d’un établissement de crédit par l’ACPR, Décision ACPR n° 2013-06 du 26 janvier 2015
- Chronique
- 24/02/2015
- Revue Banque N° 782
Droit de la régulation bancaire : Changeur manuel et lutte contre le blanchiment d’argent, Déc. ACPR n° 2014-06 du 22 décembre 2014, Société d’exploitation or et change
- Chronique
- 27/01/2015
- Revue Banque N° 781
Droit de la régulation bancaire : Adaptation du Code monétaire et financier au nouveau mécanisme de surveillance unique, Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : JO 7 nov. 2014, p. 18791.
- Chronique
- 24/12/2014
- Revue Banque N° 779
Un guide vient éclairer les relations entre le superviseur et les commissaires aux comptes
- Chronique
- 25/11/2014
- Revue Banque N° 778
Droit de la régulation bancaire : Le pouvoir de sanction de la BCE en matière de surveillance prudentielle
- Chronique
- 28/10/2014
- Revue Banque N° 777
Droit de la régulation bancaire : Signalement abusif du superviseur bancaire : quelle est la juridiction compétente pour engager la responsabilité l’État ?, CE, 16 juillet 2014, Bedoian, n° 350379
- Chronique
- 23/09/2014
- Revue Banque N° 776
Droit de la régulation bancaire : Présentation succincte de la nouvelle charte de l’ACPR sur le contrôle sur place
- Chronique
- 29/08/2014
- Revue Banque N° 775
Droit et réglementation : Résolution des crises bancaires : le fonctionnement du collège de résolution précisé
- Chronique
- 30/06/2014
- Revue Banque N° 774
Droit et réglementation : Procédure de sanction et droit au compte, Comm. sanct., ACPR, 11 avril 2014, Société Générale, n° 2013-04
- Chronique
- 27/05/2014
- Revue Banque N° 773
Entreprises d’investissement : le respect des obligations en matière de fonds propres prudentiels, Comm. sanct. ACPR, 19 mars 2014, Arkéon Finance, n° 2013-02
- Article
- 22/04/2014
- Revue Banque N° 772
La Commission bancaire
- Article
- 26/03/2014
- Banque & Droit N° HS-2014
Droit de la régulation bancaire : l’ordonnance n° 2014-158 du 21 février 2014
- Chronique
- 25/03/2014
- Revue Banque N° 771
Droit de la régulation bancaire : Réforme structurelle des banques dans l’Union européenne
- Chronique
- 25/02/2014
- Revue Banque N° 770
Droit de la régulation bancaire : la Banque de France a-t-elle des pouvoirs autonomes de supervision bancaire ?
- Chronique
- 28/01/2014
- Revue Banque N° 769
Droit de la régulation bancaire : La nature de la Commission des sanctions et les garanties reconnues au contrôlé à l’occasion d’un contrôle sur place, ACPR 25 novembre 2013, n° 2013-01, Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon
- Chronique
- 23/12/2013
- Revue Banque N° 767
Droit de la régulation bancaire : Précisions utiles sur la mise en œuvre du pouvoir de police de l’ACPR, CE 9 octobre 2013, SELAFA MJA, n° 359161
- Chronique
- 26/11/2013
- Revue Banque N° 766
Droit de régulation bancaire : Agrément bancaire : des précisions importantes quant aux qualités requises des dirigeants, Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art. 39
- Chronique
- 28/10/2013
- Revue Banque N° 765
Droit de la régulation bancaire : La séparation des activités bancaires par la loi du 26 juillet 2013 : les apports d’une réforme structurelle, Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art. 1 et 2
- Chronique
- 24/09/2013
- Revue Banque N° 764
Droit de la régulation bancaire : Condamnation d’UBS France, ACP comm. sanc., 25 juin 2013, n° 2012-03
- Chronique
- 29/08/2013
- Revue Banque N° 763
Droit de la régulation bancaire : la dispense d’agrément d’établissement de paiement, CE 24 avril 2013, n° 354957, Société Printemps : mentionné aux tables du Recueil Lebon
- Chronique
- 18/06/2013
- Revue Banque N° 762
Droit de la régulation bancaire : La procédure de résolution du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
- Chronique
- 28/05/2013
- Revue Banque N° 761
Droit de la régulation bancaire : Coopération entre régulateurs et procédure de contrôle , Comm. sanctions AMF, 13 mars 2013, Société SG Securities (Paris) SAS, M. A et Mme B.
- Chronique
- 23/04/2013
- Revue Banque N° 760
Droit de la régulation bancaire : La sanction de la Caisse de Crédit Municipal de Toulon confirmée, CE 30 janv. 2013, n° 347357
- Chronique
- 26/03/2013
- Revue Banque N° 759
Note rattachée à l'ouvrage Droit de la régulation bancaire : Système européen de surveillance financière, De nouvelles dispositions du code monétaire et financier renforcent la coopération entre l’ACP et l’ABE
- Article
- 04/02/2013
Note rattachée à l'ouvrage Droit de la régulation bancaire : Pouvoir de sanction, Comm. sanct. ACP, 27 novembre 2012, BTP, n° 2011-03
- Article
- 04/02/2013
Note rattachée à l'ouvrage Droit de la régulation bancaire : Une nouvelle décision de la commission des sanctions apporte d’utiles précisions sur la procédure disciplinaire devant l’ACP.
- Article
- 19/12/2012
Droit de la régulation bancaire
- Ouvrage
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Union bancaire : Vers un bouleversement de la supervision bancaire
- Article
- 25/09/2012
- Revue Banque N° 752
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Droit de la réglementation bancaire : MSU et agrément bancaire : précisions utiles sur l’évaluation des demandes d’agrément, BCE, Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément – Informations générales concernant les demandes d’agrément, 2e édition révisée, 9 janvier 2019.
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Droit de la régulation bancaire : Arkéa est soumise au contrôle prudentiel de la BCE en tant que composante du groupe Crédit Mutuel, TUE 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa c/ BCE, aff. T-52/16 ; TUE 13 décembre 2017, Crédit mutuel Arkéa c/ BCE, aff. T-712/15
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- 25/01/2018
- Revue Banque N° 817
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