Chronique : Droit pénal bancaire

Escroquerie – Chèques émis sur des comptes clos – Connaissance de la clôture des comptes – Manoeuvres frauduleuses

Escroquerie

CA Rennes 2 septembre 2015, n° 14/02538.


Est coupable d’escroquerie la prévenue ayant émis des chèques sur plusieurs comptes clos. L’intéressée ayant été informée de la clôture en question, elle avait utilisé, en connaissance de cause, des moyens de paiement dénués de valeur.

L'auteur

Revue de l'article

Mme X était poursuivie pour escroquerie. Il lui était reproché d’avoir émis de nombreux chèques sur plusieurs comptes clos. Or, en l’occurrence, il était établi que la prévenue avait été informée de ces clôtures suite à d’entretiens qu’elle avait eus avec divers interlocuteurs de la banque. Elle avait alors tiré des chèques en parfaite connaissance de la situation de ses comptes, afin de se faire remettre des biens contre un moyen de paiement dénué de valeur. En outre, il était relevé qu’en dépit de ses difficultés financières importantes, la prévenue avait procédé à des achats coûteux : ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)