Droits d'associé et valeurs mobilières. Procédure civile d'exécution. Saisie-conservatoire...
- Le 09/11/2004
- Banque & Droit
Imprimez
Cass. 2e civ. 29 janv. 2004, n° 01-17161, Crédit agricole Indosuez Chevreux c/Hanoun. Une banque qui a procédé à une saisie conservatoire sur le compte titres de son débiteur est condamnée à indemniser ce dernier : cette mesure conservatoire a entraîné l'indisponibilité de l'ensemble des comptes titres, au-delà du montant des sommes garanties, à une période où les valeurs avaient subi une baisse générale, privant ainsi le débiteur d'une chance de limiter la diminution de valeur de son portefeuille par une gestion habile. Une banque a été autorisée à pratiquer deux saisies
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Banque & Droit
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : L’ESMA et l’AMF apportent des précisions sur les politiques de rémunération des sociétés de gestion d’OPCVM
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Gestion de portefeuille : L’AMF introduit le concept de « précommercialisation » des fonds
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Gestion de portefeuille : Gestion individuelle de portefeuille – Obligation de diligence – Sélection et suivi des titres en portefeuille – Fraude Madoff – Convention de transmission d’ordres passée avec une banque teneur de compte – Bulletin de souscripti
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- 08/08/2016
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion individuelle – Devoir de conseil – Devoir de mise en garde
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- 11/04/2016
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Souscription de parts d’OPC – Manquement à l’obligation d’information – Dol par réticence – C. civ., art. 1116
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion collective – OPCVM – Dépositaires – Obligations – Directive OPCVM V – Règlement délégué
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Chronique : Gestion de portefeuille : Société de gestion – Obligation de gestion dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts – Absence de gestion des conflits d’intérêts – Défaut de loyauté – Dysfonctionnements du dispositif de contrôle interne et de conformité
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- 04/12/2015
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion individuelle de portefeuille – Politique d’investissement – Limite d’investissement
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- 04/12/2015
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Chronique : Gestion de portefeuille : Création d’un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat
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Chronique : Gestion de portefeuille : Nombre minimum d’actionnaires dans les SICAV
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion collective – FIA – OPCI – Objet – Actifs éligibles – Biens meubles nécessaires au fonctionnement de l’OPCI – Acquisition à titre accessoire (C. mon. fin., art. L. 214-34, art. L. 214-36 ; art. L. 214-51)
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Dépositaire – Obligation de contrôle – Responsabilité à l’égard des tiers – Actionnaires d’une société cible
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