Droits d'associé et valeurs mobilières. Procédure civile d'exécution. Saisie-conservatoire...
- Le 09/11/2004
- Banque & Droit
Imprimez
Cass. 2e civ. 29 janv. 2004, n° 01-17161, Crédit agricole Indosuez Chevreux c/Hanoun. Une banque qui a procédé à une saisie conservatoire sur le compte titres de son débiteur est condamnée à indemniser ce dernier : cette mesure conservatoire a entraîné l'indisponibilité de l'ensemble des comptes titres, au-delà du montant des sommes garanties, à une période où les valeurs avaient subi une baisse générale, privant ainsi le débiteur d'une chance de limiter la diminution de valeur de son portefeuille par une gestion habile. Une banque a été autorisée à pratiquer deux saisies
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Banque & Droit
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Fonds à formule – Garantie de capital – Frais de gestion – Commissions de rachat – Plafonnement des frais – Structuration d’un Coussin.
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- 13/10/2017
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- 13/10/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Fonds commun de titrisation – Preuve de l’existence du fonds – Règlement du fonds
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion individuelle – Société de gestion de portefeuille – Dirigeants – Obligations professionnelles – Manquement – Imputabilité
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- 20/07/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Capital investissement – Fonds commun de placement à risque – Société de gestion – Responsabilité personnelle du dirigeant – Faute détachable – Mesure d’expertise
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- 23/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Nominee – Commissionnaire – Responsabilité civile
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- 23/06/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Société de gestion de portefeuille – Moyens matériels, humains et financiers – Valorisation des actifs.
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- 04/05/2017
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- 02/05/2017
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Droit des sociétés
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Droit des sociétés
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- 02/05/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) – Mécanismes de plafonnement temporaire des rachats (gates) – OPC ouverts
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- 10/02/2017
- Banque & Droit N° 171
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Organismes de titrisation – FIA non soumis à la directive AIFM – Dépositaire hors AIFM et OPCVM – Loi Sapin II – Titrisation « simple, transparente et standardisée (STS) »
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- 06/12/2016
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Chronique de Droit des Sociétés : Garantie de remboursement d'un crédit consenti à une filiale ...
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Chronique de droit des sociétés : Statut de la Société européenne (SE). Règlement adopté par le...
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- Banque & Droit N° 97
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- Banque & Droit N° 96
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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