Droits d'associé et valeurs mobilières. Procédure civile d'exécution. Saisie-conservatoire...
- Le 09/11/2004
- Banque & Droit
Imprimez
Cass. 2e civ. 29 janv. 2004, n° 01-17161, Crédit agricole Indosuez Chevreux c/Hanoun. Une banque qui a procédé à une saisie conservatoire sur le compte titres de son débiteur est condamnée à indemniser ce dernier : cette mesure conservatoire a entraîné l'indisponibilité de l'ensemble des comptes titres, au-delà du montant des sommes garanties, à une période où les valeurs avaient subi une baisse générale, privant ainsi le débiteur d'une chance de limiter la diminution de valeur de son portefeuille par une gestion habile. Une banque a été autorisée à pratiquer deux saisies
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