Chronique Gestion de portefeuille

Droit d’usage du nom d’un OPC commercialisé sous la marque du distributeur

Une société de gestion peut conserver le droit d’usage d’une marque pour désigner les fonds dont elle a la gestion en cas de résiliation de la convention de distribution conclue avec le distributeur des fonds, titulaire de la marque, par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du distributeur.

CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 13 mai 2019, n° 18/03231.

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Banque & Droit n°186

BANQUE & DROIT N° 186

Dans le cadre de la distribution des fonds d’investissement, il est fréquent d’avoir recours à technique de la marque blanche (« white label ») : la société de gestion fabrique un fonds d’investissement, lequel est ensuite commercialisé par un distributeur sous la marque de ce dernier sur le fondement d’une convention de distribution. La dénomination de cet organisme de placement collectif (OPC) suit les règles de droit commun, en particulier celles du droit des marques, ainsi que l’illustre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mai 2019.Comme le souligne la cour d’appel, « la ...
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