Droit de la régulation bancaire : l’ordonnance n° 2014-158 du 21 février 2014

L’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne transpose en droit interne, et principalement dans le Code monétaire et financier, de nouvelles exigences en matière de gouvernance mais aussi de supervision issues du paquet CRD 4 du 26 juin 2013.

Harmonisation des pratiques européennes

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°771

Union bancaire : que veut l'Allemagne ?

Le paquet CRD 4, c’est-à-dire la directive du même nom [1], et le règlement européen dit « CRR [2] », a été adopté le 26 juin 2013 pour une entrée en application le 1er janvier 2014 [3]. Il s'agit, et cela est bien connu, de l’adaptation européenne des accords dits de « Bâle III », tendant au renforcement et à l’harmonisation des exigences en fonds propres et à l'introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire [4]. Le « paquet » comprend également plusieurs mesures relatives à l’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d'agrément, de gouvernance, de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet