Chronique Droit pénal bancaire

Droit pénal du chèque et motivation de l’emprisonnement ferme

Cass. crim. 28 novembre 2018, n° 18-80.917.

Un individu, reconnu coupable d’émission de chèque au mépris d’une interdiction et d’abus de faiblesse, peut faire l’objet d’une peine d’emprisonnement ferme d’un an. Une motivation, conforme aux exigences de l’article 132-12 du Code pénal, est alors attendue.

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Revue de l'article

L’émission d’un chèque au mépris d’une interdiction bancaire fait l’objet d’une double incrimination, selon l’auteur de l’infraction par les alinéas 3 et 4 de l’article L. 163-2 du Code monétaire et financier. Dans ces deux cas, une condition préalable sera exigée : l’existence d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques, c’est-à-dire l’injonction bancaire de restituer les formules, prévue par l’article L. 131-73, susceptible d’être décidée par le banquier en présence d’émission de chèques sans provision. L’élément matériel du délit est alors l’émission d’un ou de plusieurs chèques, ...
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