Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Vol de programmes informatiques – Vol au préjudice d’une banque – Relaxe – Constitution de partie civile – Demande de réparation – Recherche d’une faute civile incombant au juge – Limite des faits objets de la poursuite

Action civile

Cass. crim. 20 septembre 2016, n° 15-85.025, inédit.

 

Si elle est saisie par la partie civile d’une demande de réparation, suite à la relaxe d’un prévenu, il revient à la cour d’appel de rechercher elle-même si une faute civile n’était pas caractérisée, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite.

L'auteur

Revue de l'article

M. X. avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de vol pour avoir dérobé des programmes informatiques au préjudice de la Banque de Nouvelle-Calédonie. Les premiers juges, après avoir relaxé le prévenu, avaient déclaré la banque en question recevable en sa constitution de partie civile mais l’avaient débouté de ses demandes. La cour d’appel de Nouméa avait, quant à elle, confirmé ces deux solutions en précisant qu’il incombe à la partie civile d’établir l’existence d’une faute civile distincte de l’infraction pour laquelle la relaxe a été prononcée et définie dans la limite ...
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