CA Aix-en-Provence 29 janvier 2014, n° 2014/78.
Doivent être condamnés pour vol en réunion les prévenus qui, à l’aide d’une réglette placée sur un distributeur automatique de billets, avaient soustrait des devises après l’utilisation d’une carte bancaire par une victime.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier