Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Ventes immobilières irrégulières – Escroquerie de la part d’une préposée de banque – Falsification de dossiers de demande de prêt – Action civile – Responsabilité civile de la banque

CA Reims, ch. civ., 14 mai 2013, n° 11/02159 : Juris-Data n° 2013-010508.

 

La préposée d’un établissement de crédit avait été reconnue coupable d’escroquerie, dans le cadre de ventes immobilières irrégulières, pour avoir falsifié des dossiers de demande de prêt afin qu’ils soient acceptés par son employeur. C’est alors à juste titre, pour les juges, qu’un couple d’acquéreurs trompé a fait engager la responsabilité civile de cette banque sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil.

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Revue de l'article

Les faits avaient pour origine plusieurs cas d’escroquerie. Entre 1998 et 2001, des personnes avaient acheté divers biens immobiliers à des prix bas afin de les revendre quasi immédiatement à des prix nettement supérieurs. Les nouveaux acquéreurs avaient alors été incités par un agent immobilier à souscrire rapidement des prêts auprès de deux établissements de crédit, la banque A. et la banque B., par l’intermédiaire de deux employés (complices) de ces établissements. Les ventes avaient par la suite été régularisées par deux notaires également complices. En conséquence, plusieurs ...
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