Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
Depuis une dizaine d’années, plusieurs projets envisageant la reconnaissance légale d’un délit de violation du secret des affaires ont été rendus publics. Aucun d’entre eux n’a cependant abouti. Or une nouvelle proposition de loi, instituant une telle incrimination, vient d’être enregistrée auprès de l’Assemblée nationale. Elle pourrait donc être à l’origine d’une évolution du droit en la matière.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier