Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Recel d’usage de chèques falsifiés – Indemnisation du préjudice – Condamnation civile antérieure – Application de la règle « una via electa ».

Action civile

CA Montpellier 28 mars 2017, n° 16/01441 : Juris-Data n° 2017-010696.


Une instance civile ayant été introduite par la partie civile avant sa constitution de partie civile devant le juge pénal, elle ne saurait, en vertu de la règle « una via electa », demander au juge pénal la condamnation du prévenu au remboursement d’une somme correspondant à son préjudice découlant de la même cause. Sa constitution de partie civile est irrecevable.

L'auteur

Revue de l'article

La prévenue avait perçu sur le compte bancaire qu’elle avait dans un établissement de crédit des sommes provenant de virements effectués par un tiers depuis des comptes alimentés par des chèques falsifiés. Elle avait alors été condamnée pour recel d’usage de chèques falsifiés.Mais le point central de l’arrêt était ailleurs. La banque, partie civile, avait sollicité l’indemnisation de son préjudice. Le juge pénal pouvait-il se prononcer sur ce point ? Pas en l’espèce. En effet, il était établi qu’un jugement du tribunal d’instance avait déjà condamné le tiers à payer à la banque une somme ...
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