Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Questions prioritaires de constitutionnalité – Délits financiers – Sanctions de l’AMF – Cumul de sanctions

Cumul de sanctions

Cass. crim. 17 décembre 2014, n° 14-90.042 et n° 14-90.043 : JCP E 2015, n° 1-2, 3 ; D. 2015, AJ p. 7 et 8.

 

Le 17 décembre 2014, la Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cumul des poursuites et sanctions administratives et pénales en matière financière.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°159

Le bitcoin, une monnaie ?

Une question « classique » du droit pénal financier va probablement être résolue dans quelques semaines par le Conseil constitutionnel : est-il possible de cumuler les sanctions pénales et administratives susceptibles d’être infligées, respectivement par le juge répressif et la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, en cas d’abus de marché ? Il est vrai que pour lutter efficacement contre certaines pratiques, notre droit admet qu’un même comportement puisse constituer simultanément un délit financier [1] et une pratique contraire aux textes dont l’Autorité des ...
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