Cass. crim. 30 avril 2014, n° 13-88.162.
Il n’y a pas de provocation à l’infraction dans le fait de mettre en place un forum d’infiltration permettant aux utilisateurs d’échanger sur des sujets liés à la fraude à la carte bancaire et de communiquer des offres d’achat, de vente ou d’échange de biens et services liés à cette fraude.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier
Le meilleur de l’expertise métier et de la pédagogie