Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Prescription en matière pénale – Réforme – Incidences en droit pénal bancaire.

Prescription

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale : JO, 28 février 2017, texte n° 2 ; Dr. pénal mars 2017, alerte 18.

 

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vient d’être adoptée.
Elle est à l’origine d’évolutions notables qui auront nécessairement des incidences en droit pénal bancaire.

L'auteur

Revue de l'article

Le droit de la prescription en matière pénale vient de connaître une évolution importante par la loi du 27 février 2017. Cette dernière, bien que simplement composée de cinq articles, est riche de nouveautés. Deux d’entre elles auront nécessairement des incidences sur les incriminations se rencontrant en droit pénal bancaire. En premier lieu, les délais de prescription de l’action publique sont doublés en matière de crimes et de délits. D’une part, l’article 7 du Code de procédure pénale déclare que l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où ...
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