Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Opérations de paiement – Carte – Commissions d’interchange – Sanctions administratives

Opérations de paiement

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : JO, 10 déc. 2016, texte n° 14.


La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est à l’origine d’un nouveau chapitre dans le Code monétaire et f inancier concernant les manquements au règlement du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, prévoyant en la matière des sanctions administratives.

L'auteur

Revue de l'article

Le livre III du Code monétaire et financier, relatif aux services, est complété par un titre VI relatifs aux « Sanctions administratives ». Celui-ci comprend un chapitre unique intitulé : « Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ». Pour mémoire, les commissions d’interchange représentent les frais supportés par un commerçant lorsqu’un client le paie par carte. Le chapitre précité est composé des articles L. 361-1 et L. 361-2.La première de ...
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