Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Mention du TEG par écrit – Loi n° 2014-844 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public – Incidence en droit pénal

Droit pénal du crédit

Loi n° 2014-844 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales : JO du 30 juill. 2014, p. 12513.

 

La loi n° 2014-844 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales valide de façon rétroactive ces mêmes prêts lorsque ceux-ci auraient méconnu l’article L. 313-2 du Code de la consommation imposant la mention du taux effectif global « dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». Le délit associé à cet article est donc concerné par la validation.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°157

Banque et Droit 157

Il est bien connu que la lutte contre les « prêts toxiques » a connu une étape fondamentale avec la célèbre décision du TGI de Nanterre [1] ayant estimé que si le taux effectif global du crédit n’avait pas été mentionné « dans tout écrit constatant un contrat de prêt », comme l’exige pourtant l’article L. 313-2 du Code de la consommation, le prêteur devait se voir infliger une sanction particulière : la nullité de la stipulation prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal. Face à cette jurisprudence, qui a été confirmée depuis [2], voire même étendue [3], le ...
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