Loi n° 2014-844 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales : JO du 30 juill. 2014, p. 12513.
La loi n° 2014-844 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales valide de façon rétroactive ces mêmes prêts lorsque ceux-ci auraient méconnu l’article L. 313-2 du Code de la consommation imposant la mention du taux effectif global « dans tout écrit constatant un contrat de prêt ». Le délit associé à cet article est donc concerné par la validation.
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