Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Gel des avoirs – Interdiction des transferts de fonds – Pouvoirs conjoints des ministres chargés de l’Économie et de l’Intérieur

Gel des avoirs

Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme : JO 14 nov. 2014, p. 19162.

 

L’article 11 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment modifie certains articles du Code monétaire et financier relatifs à la mise en oeuvre du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou interdisant certains transferts de fonds.

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Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°158

Banque et Droit 158

Les articles du Code monétaire et financier relatifs à la lutte préventive contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme font fréquemment l’objet d’évolutions légales. On aurait pu penser qu’il en serait ainsi une nouvelle fois avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Or, tel n’est pas exactement le cas. Si une modification du Code monétaire et financier est bien opérée par ce texte, elle concerne les articles relatifs au gel des avoirs.En l’état actuel du droit, l’article L. 562-1 de ce code permet ...
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