Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Extradition – Qualification juridique des faits – Exercice illégal de la profession de banquier – Absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Extradition

Cass. crim. 26 juillet 2017, n° 17-82.856.


Concernant l’extradition d’une personne vers la République populaire de Chine, il convient de rejeter le grief tenant à ce que l’extradition en question aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’intéressée, dans la mesure où l’infraction sur laquelle est fondée la demande chinoise est l’exercice illégal de la profession de banquier.

L'auteur

Revue de l'article

Les faits étaient assez originaux. Le gouvernement de la République populaire de Chine avait demandé l’extradition d’une personne en vue de poursuites pénales fondées sur un mandat d’arrêt délivré pour des faits qualifiés de réception illégale de dépôts publics 1. Plus précisément, l’intéressée avait absorbé, en sa qualité de responsable de la société Y., des dépôts publics sans l’approbation des régulateurs bancaires chinois. Quarante-cinq infractions étaient ainsi précisément décrites dans la demande d’extradition.Or, cette personne avait été appréhendée à Paris. Cependant, elle ...
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