Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire - Exercice illégal de la profession de banquier : Exercice illégal de la profession de banquier – Collecte de fonds – Transferts vers l’étranger – Réception de fonds remboursables du public – Obligation de restitution –Opérations de b

Cass. crim. 5 avril 2018, n° 17-81.465 : inédit.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°179

BANQUE & DROIT N°179 - MAI-JUIN 2018

La réception habituelle de fonds auprès du public sous forme de dépôts, comme le transfert de fonds, constituent, quelle que soit leur destination, une opération de banque au sens des articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code monétaire et financier.Le délit d’exercice illégal de la profession de banque est envisagé par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier. Ce dernier interdit ainsi à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. De même, et cela nous intéressera pour l’arrêt ici sélectionné, ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)