Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Collecte de fonds – Transport à l’étranger – Volonté de contourner les règles fiscales

Exercice illégal de la profession de banquier

CA Chambéry 6 novembre 2013, n° 13/00129.

 

Doit être reconnu coupable d’exercice illégal de la profession de banquier la personne ayant collecté des fonds auprès d’immigrés pour les transférer secrètement à l’étranger dans le cadre d’un système de change parallèle destiné à contourner les règles fiscales des deux pays.

L'auteur

Revue de l'article

Il n’est pas très fréquent, ces dernières années, que les juges caractérisent le délit d’exercice illégal de la profession de banquier [1]. La décision rendue par la cour d’appel de Chambéry le 6 novembre 2013 attire donc l’attention. Les faits étaient bien sûr antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Les évolutions relevées à l’occasion de notre précédente chronique n’avaient donc pas lieu de s’appliquer ici [2].Un individu avait été contrôlé alors qu’il transportait ...
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