Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Transferts de capitaux – Blanchiment en bande organisée du délit d’exercice illégal de la profession de banquier

Exercice illégal de la profession de banquier

CA Douai 9 septembre 2014, n° 12/04054.

 

Les prévenus ayant organisé un système destiné à éviter le secteur bancaire et à effectuer des transferts de capitaux entre la France et l’Algérie doivent être condamnés du chef d’exercice illégal de la profession de banquier. En outre, l’utilisation de ces fonds pour acquérir des biens en France, par la suite revendus en Algérie, permet de retenir à leur encontre l’infraction de blanchiment en bande organisée du délit d’exercice illégal de la profession de banquier.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°159

Le bitcoin, une monnaie ?

Le délit d’exercice illégal de la profession de banquier trouve son siège à l’article L. 571-3, alinéa 1er, du Code monétaire et financier. Selon cet article, le fait pour toute personne de méconnaître l’une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Or l’article L. 511-5 précité interdit non seulement à toute autre personne qu’un établissement de crédit (ou une société de financement dans ce seul cas) d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel, mais aussi à toute personne de recevoir à ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)